Mariages
Félicitations, vous prévoyez de vous marier.
Afin de vous accompagner dans votre démarche merci de nous contacter au 04 71 65 71 90.
Pacs
Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France.
Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent. Pour conclure un PACS à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Ambassades ou consulats français à l'étranger
