Réglementation des boisements et reboisements
(L 126-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime)
La Commission Communale d'Aménagement Foncier qui sera constituée en application des articles L.121-3 et L. 121-5 du code rural et de la pêche maritime, pour la révision de la réglementation des boisements et reboisements, comprend cinq propriétaires, possédant des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, dont trois titulaires et deux suppléants élus par le conseil municipal, ainsi que quatre propriétaires forestiers de la commune dont deux titulaires et deux suppléants désignés par le conseil municipal.
Cette élection et désignation aura lieu lors du conseil municipal de décembre 2020. Les candidatures pourront être reçues à la mairie jusqu'au 8 décembre 2020 à 12 heures.
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